Mentions légales

Version projet du 2026-07-16, en cours de validation juridique.

Mentions légales de l'application web et du site accessibles à l'adresse https://pro.fide-iti.fr (le « Site »). Le Site donne accès au service Fidé’iti Pro, un service professionnel (B2B) réservé aux établissements clients ; il ne propose aucun service aux consommateurs.

1. Éditeur

Le Site est édité par :

• Artee Studio, nom commercial de l'entreprise individuelle éditrice, exploitée par Ruihau Tetahio, entrepreneur individuel
• Adresse professionnelle : (à compléter)
• Numéro Tahiti : G93363
• RCS Papeete : (à compléter)

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est l'éditeur du Site, identifié à l'article 1.

3. Hébergeur

Le Site est hébergé par :

• OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419
• Téléphone : +33 9 72 10 10 07 (1007, appel non surtaxé depuis la France métropolitaine)

L'hébergement est situé dans une région de l'Union européenne offrant un niveau de protection des données compatible avec le RGPD.

4. Contact

• Courrier électronique : legal@fide-iti.fr
• Téléphone : (à compléter)

À confirmer par le conseil juridique : le texte actuellement en vigueur de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et son inclusion de l'article 1-1. Les présentes mentions appliquent le standard des articles 1-1 (identification de l'éditeur du service de communication au public en ligne, qui a remplacé l'ancien article 6-III depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN) et 19 (identification du prestataire de services fournis à distance par voie électronique) de la LCEN, rendus applicables en Polynésie française par l'article 57 de la même loi. Champs propres à une personne physique : nom, prénom, domicile, téléphone, numéro d'immatriculation. Le nom commercial « Artee Studio » est affiché en façade ; l'identité de l'exploitant est mentionnée à l'article 1 conformément à ces textes, l'anonymat via l'hébergeur étant réservé aux éditeurs non professionnels (LCEN art. 1-1, II).

5. Propriété intellectuelle et marques

L'ensemble des éléments du Site et du service (logiciels, interfaces, textes, graphismes, documentations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Fidé’iti Pro est le nom du service édité par l'éditeur ; la marque correspondante est en cours de dépôt et le nom du service est susceptible d'évoluer. Fidé’iti désigne l'application wallet grand public éditée par le même éditeur.

Les contenus fournis par les établissements clients (nom public, visuel de carte de fidélité, règles de fidélité publiées, offres) restent la propriété de chaque établissement, qui en est seul responsable ; ils sont affichés dans le service et dans l'application Fidé’iti dans le cadre d'une licence consentie à l'éditeur.

6. Signalement d'un contenu illicite

Les contenus publiés par les établissements (visuels de carte, offres du moment) font l'objet d'une modération humaine préalable par l'éditeur avant toute publication. Si vous estimez néanmoins qu'un contenu accessible via le Site ou l'application Fidé’iti est illicite, vous pouvez le signaler à contact@fide-iti.fr en précisant :

• vos coordonnées (identité et moyen de contact) ;
• la description du contenu concerné et sa localisation (établissement, offre ou visuel concerné, date de constat) ;
• les motifs pour lesquels le contenu vous paraît illicite.

L'éditeur accuse réception, examine le signalement avec diligence et retire tout contenu manifestement illicite. Tout signalement abusif peut engager la responsabilité de son auteur.

7. Données personnelles

Le service est conçu pour ne détenir aucune donnée personnelle de client final (carte de fidélité anonyme au porteur). Le traitement des données dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité. Cadre de référence : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, applicable en Polynésie française avec adaptations, sous le contrôle de la CNIL ; le standard RGPD est appliqué volontairement.

8. Cookies

Le Site utilise uniquement des cookies de session strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification des utilisateurs des établissements). Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tierce n'est utilisé.